RHT
Paiements rétroactifs – RHT années 2020 et 2021 / Part vacances et jours fériés
Suite à la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021 en lien avec la prise en compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois.
Le Conseil fédéral a décidé que pour toutes les entreprises ayant effectué des décomptes d’indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 selon la procédure sommaire, le droit aux indemnités en cas de RHT sera réexaminé sur demande par les caisses de chômage.
Pour ce faire, elles devront déposer une demande accompagnée d’un décompte détaillé pour chaque période de décompte afin de calculer l’indemnité supplémentaire liée aux vacances et aux jours fériés pour les employés payés au mois (IVJF). Entre le 1er juillet et le 13 juillet, les entreprises concernées recevront du SECO une information relative à la forme et aux délais pour faire ces demandes (une demande adressée à la Caisse de chômage avant la communication officielle du SECO est inutile).
En ce sens, nous vous informons d’ores et déjà des éléments importants suivants :
- De nouveaux décomptes ne peuvent être déposés que pour l’ensemble des périodes de décomptes prises collectivement ;
- Une fois que l’entreprise a déposé les nouveaux décomptes RHT IVJF, il ne lui sera plus possible d’apporter des corrections ; seule la Caisse de chômage sera habilitée à rouvrir des périodes de décompte à des fins de correction. Ainsi, les entreprises sont invitées à contrôler minutieusement leurs décomptes avant de les remettre à la Caisse de chômage ;
- Seules les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période ;
- Vu que des informations supplémentaires sont nécessaires pour calculer l’indemnité complémentaire pour les vacances et les jours fériés pour les employés payés au mois, les entreprises doivent soumettre leur requête sous forme de décomptes détaillés pour chaque période de décompte concernée ;
- Remise obligatoire via l’eService (login Job-Room nécessaire – cliquez ici pour savoir comment créer un login Job-Room).
Pour toutes les informations utiles en lien avec les paiements rétroactifs, veuillez consulter la page spéciale sur www.travail.swiss.
Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec la hotline du SECO au 058 465 37 27 ou via le formulaire de contact en ligne (en bas de page) sous www.travail.swiss
Rappels
Procédure ordinaire
Depuis le 1er avril 2022, la procédure ordinaire en matière de RHT a été réintroduite.
La procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les décomptes d’indemnité en cas de RHT à partir d’avril 2022, même si la réduction de l’horaire de travail continue d’être causée par les conséquences économique de la pandémie.
eServices et formulaire RHT – Procédure ordinaire : www.travail.swiss
Procédure sommaire – délai au 30.06.2022 pour faire valoir l’indemnité !
Les formulaires nécessaires pour le décompte à partir d’avril 2022 sont à disposition sur cette page. Les décomptes selon la procédure sommaire sont encore disponibles sur la page dédiée jusqu’au 30.06.2022 (autrement dit jusqu’à la fin du délai pour faire valoir l’indemnité).
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Attestation d’employeur pour les travailleurs frontaliers percevant des heures supplémentaires
Depuis 2019, lorsqu’un salarié frontalier perçoit des rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires (pour les temps partiels), ces dernières sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5’000 €. A cette fin, une attestation d’employeur doit être remplie par l’employeur afin de permettre au travailleur frontalier d’être exonéré d’impôt dans la limite du plafond annuel de 5’000 €.
Concrètement, un travailleur frontalier peut bénéficier des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires dans les cas suivants :
- Il a travaillé dans l’un des cantons suivants : Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne (cantons bénéficiant de l’accord du 11 avril 1983) ;
- Il a travaillé plus de 1840 heures dans l’année sur la base d’un temps complet. Comme le nombre d’heures travaillées en Suisse est en moyenne supérieur à 40h (pour des contrats à temps plein), la plupart des travailleurs frontaliers de ces cantons auront dépassé cette limite et pourront demander une exonération des heures supplémentaires.
Dans ce cas, le travailleur frontalier peut prétendre à une exonération des heures dépassant ces 1840 heures, pour un maximum d’exonération de 368 heures. Important : s’il a travaillé à temps partiel, il faut calculer le prorata. Par exemple pour un 70%, les exonérations fiscales sont possibles au-delà de 1288 heures.
Conseils utiles :
Dans la méthode forfaitaire :
Sous « nombre total des heures de travail accomplies par le salarié dans l’année », il convient de mentionner les heures effectivement faites par le travailleur et non pas les heures qu’il aurait dû faire.
Sous « quotité de temps de travail en % », il convient d’indiquer le taux d’activité contractuelle (ex : 100%, 80%, 50%, etc.).
Dans la méthode réelle :
Sous « total des charges fiscalement déductibles de l’année » (bas de page), il convient de mentionner les déductions suisses admises fiscalement, converties en euros.
Au surplus, nous vous conseillons de prendre connaissance de la notice explicative jointe au formulaire 2041-AE.
Vous pouvez télécharger ici l’attestation d’employeur 2041-AE.
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Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007
Le 1er janvier 2022, l’article 5a de l’ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L’alinéa 2 stipule, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, que 0.9 pourcent du prix d’achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l’AFC (Administration fédérale des contributions) a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.
Pour plus d’informations sur l’imposition forfaitaire de l’utilisation privée de véhicules d’entreprise : www.admin.ch
Rappel – Régimes spéciaux en matière d’assujettissement et de fiscalité
Assujettissement à la sécurité sociale
Durant la crise du Covid, les pays européens ont suspendu l’application des règles sur l’assujettissement à la sécurité sociale afin que le télétravail n’ait pas d’incidence sur l’assujettissement des travailleurs frontaliers. Cette suspension était initialement prévue jusqu’au 30 juin 2022.
Suite à cette expérience, et comme le télétravail s’est entretemps bien établi en Europe, les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d’accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d’assujettissement pendant une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022.
Les règles d’assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu’un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.
Imposition fiscale
Du point de vue fiscal, le télétravail des frontaliers venant de France et d’Allemagne se présente comme suit.
La France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord prendra fin le 30 juin 2022. Les autorités compétentes sont en discussion en vue de la formalisation bilatérale d’un éventuel nouvel accord à compter du 1er juillet 2022.
Pour l’Allemagne, l’accord amiable, de même type, passé avec la Suisse prendra fin au 30 juin 2022. Il est annulé et ne sera plus applicable aux états de fait réalisés à partir du 1er juillet 2022.
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