Rappels, sommations et délais relatifs au dépôt des déclarations d’impôt 2021 valables pour les personnes physiques et les personnes morales

Déclarations d’impôt 2021 (DI)

  • Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 19 août 2022. Le traitement des rappels se fera le 17 août 2022; pour cette raison, les déclarations fiscales doivent être déposées/postées le vendredi 12 août 2022 au plus tard.
  • Les sommations seront datées du 23 septembre 2022.
  • Pour les déclarations d’impôt 2021, le délai habituellement accordé au 31 octobre est reporté au 15 décembre 2022.
  • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.